RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00036 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAV4

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT

DU 07 AVRIL 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. [Adresse 1]

Syndic Cabinet A2BCD

[Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [B]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assisté de Sylvie PERARO, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [B] est propriétaire des lots n° 332 et 445 au sein d’un immeuble situé [Adresse 6] [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], sise [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 9] et [Adresse 10] [Localité 2] (le syndicat des copropriétaires) a, par l’intermédiaire de son syndic, mis en demeure Monsieur [G] [B] de payer la somme de 1467,96 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait signifier à Monsieur [G] [B] une sommation de payer la somme de 2880,91 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [G] [B] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  4505,77 euros au titre des charges de copropriété impayées, appel de charges du quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 sur la somme de 1517,96 euros, à compter du 13 juin 2025 sur la somme de 3031,48 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

—  2900 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens.

À l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Il expose que Monsieur [G] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [G] [B], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 6 juin 2024 et 3 juin 2025 approuvant les comptes entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2025 et 2026, et l’attestation du syndic de l’immeuble en date du 13 novembre 2025 indiquant l’absence de contestation des procès-verbaux des assemblées générales communiqués, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Si les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire.

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2025, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l’objet d’une condamnation distincte.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3457,20 euros, au titre des charges de copropriété dues au 13 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2880,91 euros, et du 25 novembre 2025, date de l’assignation, sur le surplus, en l’absence d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 13 septembre 2024 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché son destinataire.

Sur les frais nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il est justifié de l’envoi d’une mise en demeure le 13 septembre 2024, facturée 50 euros conformément au contrat de syndic. Il convient de faire droit à la demande.

Il y a lieu de retenir les frais de commissaire de justice pour la signification de la sommation de payer du 13 juin 2025, à hauteur de 150,57 euros, dont il est justifié.

Il convient en revanche de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 320 euros le 6 juin 2025 et “honoraires transmission dossier avocat” imputés à hauteur de 320 euros le 13 novembre 2025, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.

Il y a lieu en outre de déduire les frais “honoraires de constitution d’hypothèque” imputés à hauteur de 208 euros le 13 novembre 2025 dont il n’est pas justifié.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200,57 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [G] [B] qui a déjà fait l’objet d’une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du 7 novembre 2022 n’a versé aucune somme au syndicat des copropriétaires depuis le 7 novembre 2024. Le comportement et la résistance ducopropriétaire entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts .

Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [B] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 9] et [Adresse 11] la somme de 3457,20 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 13 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2880,91 euros, et du 25 novembre 2025, date de l’assignation, sur le surplus,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 9] et [Adresse 11] la somme de 200,57 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 12], sise [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 9] et [Adresse 13] – [Localité 4] [Adresse 14] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 15] [Localité 5], sise [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 9] et [Adresse 11] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT