Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 septembre 2025, n° 24/00686

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une cause grave
Le tribunal a estimé que la non-information de l'existence de la mesure de curatelle renforcée avant l'audience constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.
Accepté
Nécessité de régularisation de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre la mise en cause du curateur de Monsieur [V] [X] et assurer une procédure équitable.
Accepté
Régularisation de la procédure
Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure suite à la découverte de la mesure de curatelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 24/00686
Numéro(s) :	24/00686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie POLIGONEStéphane SEBAG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Marie POLIGONE #J25Me Stéphane SEBAG #G768+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/00686

N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZKO

N° MINUTE :

Assignation du :

20 décembre 2022

DÉCISION DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 4 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [T] [M]

[Adresse 6] [Adresse 3]

[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Marie POLIGONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0266

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Stéphane SEBAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0768

Décision du 4 septembre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/00686 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZKO

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 4 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce jour.

ORDONNANCE

Prononcée à l’audience

Contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 20 décembre 2022 par Madame [P] [T] [M] à M. [V] [X] ;

Vu l’ordonnance de clôture prise le 9 janvier 2025 ;

Vu la présence de Mme [O] [R] à l’audience du 4 septembre 2025 se présentant comme curatrice de M. [V] [W] ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Au cas présent, les parties n’ont pas informé la juridiction de l’existence d’une mesure de curatelle renforcée à l’égard du défendeur avant l’audience de plaidoirie du 4 septembre 2025 ;

A l’audience, le tribunal a relevé que le curateur n’était pas dans la cause.

Pour permettre la régularisation de la procédure, ce qui constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue sera ordonnée, ainsi que la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état, la partie demanderesse devant mettre en cause le curateur de M. [X].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré :

Vu l’article 803 du code de procédure civile;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prise le 9 janvier 2025 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du 13 NOVEMBRE 2025, 10h10 ;

FAIT INJONCTION à M^e POLYGONE de mettre en cause le curateur de M. [X];

RAPPELLE que les DERNIERS MESSAGES RPVA sont A ADRESSER LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures), que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n’a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous).

Faite et rendue à [Localité 5], le 4 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE,

Nathalie VASSORT-REGRENY