TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Philippe JEAN-PIMOR

M^e Alexandre BRAUN

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06440 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PM7

N° MINUTE :

3 JTJ

DECISION PORTANT REDISTRIBUTION DE L’INSTANCE

DU LUNDI 26 mai 2025

(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)

Dans l’affaire opposant :

Société PARK ALIZES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017

à

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0032

Nous, Morgane Jumel, vice-présidente du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris,

Assisté d’Inès Celma-Bernuz, Greffière,

Par acte d’huissier daté du 16 octobre 2019, la société PARK ALIZES a fait attraire Monsieur [M] [V] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner au paiement de diverses sommes ainsi qu’à libérer un emplacement de stationnement loué auprès d’un établissement secondaire de la demanderesse.

Monsieur [V] a quitté les lieux le 20 mars 2023. L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 mars 2025 et mise en délibéré le 26 mai 2025.

Vu les conclusions soutenues oralement par le conseil de la société PARK ALIZES aux fins de renvoi de l’affaire devant la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris eu égard au montant de la demande en paiement s’élevant à 26.500 euros ;

Vu les échanges de courriel intervenus entre le PCP et les 1ers vice-présidents de la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2024,

Attendu que les lieux ont été libérés et qu’au vu des demandes modifiées, une redistribution doit être effectuée compte tenu du quantum de celles-ci ;

Attendu ainsi que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience du 21 mars 2025 du pôle civil de proximité, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE.

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience du 21 mars 2025 du pôle civil de proximité et sa transmission au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée.

Rappelons que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.

Le greffier Le président