TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 19]

[Localité 12]

— Pôle Civil section 3 -

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CONFORME :

Avocat

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00227 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNJF

DATE : 15 Septembre 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 19 mai 2025

Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 Septembre 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [L] [S], fils,

né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [T] [S], fils,

né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [P] [S], père,

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [M] [S], frère,

né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 13], demeurant [Adresse 17]

Madame [W] [S], soeur,

née le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]

TOUS représentés par la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et Maitre Jean-Baptiste MATHIEU de la SELARL MATHIEU&BOURG avocat plaidant au barreau de CHALON SUR SAONE

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°542 110 291dont le siège social est sis [Adresse 4] ,prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par M^e Florent LARROQUE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et M^e Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DE COTE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,

Non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 1997, monsieur [I] [S] a été victime d’un grave accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD, anciennement AGF et le préjudice en résultant a été indemnisé aux termes d’un jugement de ce tribunal du 9 septembre 2002.

Monsieur [I] [S] a fait valoir une aggravation de son état, confirmé par des expertises médicales amiables mises en œuvre par l’assureur, selon dernier rapport rendu en 2024.

La SA ALLIANZ IARD , au titre de ses aggravations, a versé des provisions atteignant 50 000 € en 2024 et a missionné un ergothérapeute pour expertiser le logement.

Les parties n’ont pu s’accorder sur l’indemnisation de l’aggravation constatée.

Monsieur [I] [S], en son nom personnel et comme représentant légal de son fils mineur monsieur [T] [S], monsieur [L] [S], madame [O] [S], madame [W] [S] et monsieur [M] [S] ont, par exploit d’huissier du 16 janvier 2025, fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD pour obtenir indemnisation de cette aggravation outre l’indemnisation d’un préjudice d’affection pour ses proches.

La [Adresse 16] a été assignée pour faire valoir ses débours.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées devant le juge de la mise en état par le RPVA le 27 février 2025, monsieur [I] [S] demande au juge de la mise en état de lui allouer une provision complémentaire de 150 000 €, correspondant à l’offre d’indemnisation pour cette aggravation proposée par l’assureur outre 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées devant le juge de la mise en état par le RPVA le 12 mai 2025, la SA ALLIANZ IARD demande de cantonner la provision à allouer à une somme de 50 000 € et de débouter le demandeur de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de lui laisser la charge des dépens.

Le juge de la mise en état se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 19 mai 2025 et mise en délibéré au 15 septembre 2025, délai de délibéré majoré en raison des vacations judiciaires d’été.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 789 du code de procédure civile donnant pouvoir au juge de la mise en état d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Vu les rapports d’expertise des DR [C] [F] et [Z] de juillet 2024,

La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas sa garantie, ni l’existence d’une aggravation des préjudices corporels résultant de l’accident de la circulation du 21 janvier 1997.

Les parties ne s’opposent que sur le montant de la provision à allouer avant que le tribunal ne statue sur la liquidation des préjudices résultant de cette aggravation.

Selon courrier du 9 décembre 2024, la SA ALLIANZ IARD a formulé une offre d’indemnisation à la suite de l’aggravation rappelée a minima d’un montant de 192 924 €, en dehors notamment de l’aménagement du logement et de l’aspect professionnel de cette aggravation dont l’offre reste à venir. Pour déterminer cette offre, elle reprend les différents postes de préjudices ressortant de l’expertise amiable judiciaire dont elle propose une évaluation.

S’il est exact comme le soutient la SA ALLIANZ IARD que cette offre était faite dans un cadre amiable pour autant l’offre proposée est ajustée sur les préjudices subis tels qu’ils ressortent des évaluations médico-légales réalisées.

Sans qu’il ne soit nécessaire de reprendre, au stade de cet incident, le détail des rapports d’expertise médicales détaillant les préjudices aggravés sauf à retenir que le déficit fonctionnel permanent est aggravé de 30 %, au regard du taux de DFP initial de 20 %, le montant de l’offre formulée est nécessairement équivalent au montant de l’obligation non sérieusement contestable.

Ainsi, le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée, montant non contesté qui ne peut être très inférieur au montant de l’offre proposée, puisque représentant le montant que la SA ALLIANZ IARD estime devoir a minima indemniser dans un cadre amiable certes mais donc forcément incontestable pour une somme approchant le montant proposé.

Néanmoins, la créance définitive de la CPAM n’est pas à ce jour connue pour envisager les préjudices soumis à recours susceptible de réduire le montant directement perçu par monsieur [I] [S] outre la provision déjà versée à hauteur de 50 000 €.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision formulée par monsieur [I] [S], sans retenir le montant total de l’offre mais un montant minoré tenant compte du caractère amiable de l’offre, retenu à hauteur de 130 000 € , montant à indemniser non sérieusement contestable.

LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’équité commande d’allouer à monsieur [I] [S] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre du présent incident, au paiement de laquelle la SA ALLIANZ IARD sera condamnée.

Les dépens suivront le sort du fond.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025 avec injonction pour la SA ALLIANZ IARD de conclure au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à monsieur [I] [S] à titre de provision la somme de 130 000 € à valoir sur les préjudices résultant de l’aggravation médicalement constatée des suites de l’accident de la circulation du 21 janvier 1997,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à monsieur [I] [S] la somme de la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que dépens suivront le sort du fond,

Dit que sera renvoyée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025 avec injonction pour la SA ALLIANZ IARD de conclure au fond.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT