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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 25 nov. 2025, n° 23/00964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Copies conformes délivrées par LS le:
le 25/11/2025 aux représentants des parties Me SANCHEZ et Me KATO
2 Copies exécutoires délivrées par LS le:
le 25/11/2025 aux parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00964 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRSF
N° MINUTE :
25/00004
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 mars 2023,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 21 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente assistée de Christiane PIERRE, assesseure, Xavier CASTEX, assesseur et Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 25 novembre 2025
Pôle social – N° RG 23/00964 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRSF
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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