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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er sept. 2025, n° 24/01499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.C.I. TRINITY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01499 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5Y
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 01 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société dénommée “CREATION ALAIN”, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante,
ayant pour conseil Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, non comparant
à
S.C.I. TRINITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxence MARSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0806
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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