Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 3 septembre 2025, n° 25/04351

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été signifiée au défendeur plus de quinze jours avant l'audience, mais que la remise au greffe a eu lieu après la date de l'audience, ce qui constitue une violation des dispositions légales.
Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a confirmé la caducité de l'assignation, rendant ainsi la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive irrecevable.
Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation était caduque, rendant la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral irrecevable.
Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a confirmé la caducité de l'assignation, rendant ainsi la demande de remboursement de frais irrépétibles irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 25/04351
Numéro(s) :	25/04351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISArthur DETHOMASEmmanuel PERARD
Cabinet(s) :	HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e PERARD

M^e DETHOMAS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/04351 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RM4

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Emmanuel PERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1435

DEFENDEUR

Maître [G] [U] es qualités de liquidateur de la société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0033

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 28 février 2025, aux visas des articles L.132-5-1 , A.132-4 et L.132-5 du code des assurances, et 1154 et 1240 du code civil, M. [D] [L] a fait assigner Maître [G] [U], ès-qualités de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux SA, devant le tribunal judiciaire de Paris, à l’audience du 2 avril 2025 à 13h30, aux fins de voir :

«  DECLARER recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [D] [L] ;

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER in solidum Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. et la société Predictis à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 27.341,16 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, correspondant à la moins-value dégagée par son contrat, du fait des défauts d’information imputables aux sociétés défenderesses,

CONDAMNER in solidum Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. et la société Predictis à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER in solidum Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. et la société Predictis à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

CONDAMNER in solidum Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. et la société Predictis à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC,

ORDONNER la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1154 du code civil,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONDAMNER Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 27.341,16 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, correspondant à la moins-value dégagée par son contrat, du fait des défauts d’information imputables aux sociétés défenderesses,

CONDAMNER Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

CONDAMNER Maître [G] [U] ès qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A. à verser à Monsieur [D] [L] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC,

ORDONNER la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1154 du code civil,

RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; "

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 3 juin 2025, Maître [G] [U], ès-qualités de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux SA, soulève la caducité de ladite assignation en intervention forcée et demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 754 du code de procédure civile, de prononcer l’extinction de l’instance, faisant valoir que l’acte a été placé auprès du greffe de la juridiction postérieurement à la date d’audience qui a été communiquée plus de quinze jours à l’avance à M. [L], en méconnaissance des dispositions de l’article précité qui impose une remise au greffe dans ce cas au moins quinze jours avant la date d’audience.

Le demandeur n’a pas conclu sur l’incident.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur à l’incident pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de ses demandes.

L’incident a été évoqué à l’audience du 9 juillet 2025 et mis en délibéré au 3 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 754 du code de procédure civile que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, l’assignation a été signifiée au défendeur le 28 février 2025 en vue de l’audience d’orientation de la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025, date qui a été communiquée au demandeur plus de quinze jours avant l’audience.

La remise au greffe de l’acte est intervenue le 7 avril 2025, soit postérieurement à l’audience, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 754 précité.

En conséquence, il convient de constater la caducité de l’assignation délivrée le 28 février 2025 à Maître [G] [U], ès-qualités de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux SA.

M. [L] est condamné aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction et rendue en premier ressort,

CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée à la demande de M. [D] [L] le 28 février 2025 à Maître [G] [U], ès-qualités de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux SA ;

CONDAMNE M. [D] [L] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 03 Septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT