Tribunal Judiciaire de Paris, Ps aide sociale, 21 octobre 2025, n° 24/01523

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas été représenté et n'a pas justifié son absence, entraînant la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps aide soc., 21 oct. 2025, n° 24/01523
Numéro(s) :	24/01523
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS aide sociale

N° RG 24/01523 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PBD

N° MINUTE :

25/00001

Requête du :

08 Mars 2024

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 21 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [M] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur

Madame STEVENIN, Assesseuse

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mars 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [Z] [G], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe, ,

Déclare le recours de Monsieur [Z] [G] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 21 Octobre 2025

Le Greffier Le Président