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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 20 janv. 2026, n° 25/09998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christian PAUTONNIER
M [U] [M] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09998 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUD
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 20 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
à
Monsieur [U] [M] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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