REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 13 FEVRIER 2025

constatant le désistement d’instance

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4U6

N° minute : 25/00016

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N]

né le 26 Janvier 1943 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

comparant

et

DEFENDEUR

Monsieur [U] [O]

n° siret 824 056 477

demeurant [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 13 Février 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

copies délivrées le à :

Monsieur [V] [N]

Monsieur [U] [O]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 28 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du dit Code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;

Qu’à l’audience du 13 février 2025, le tribunal a relevé le fait que c’était Madame [L] [I] qui était la signataire du devis en date du 15 mai 2024 et donc la cocontractante de Monsieur [U] [O] ;

Que Monsieur [V] [N] a alors déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à la présente instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [N] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge