Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 24 janvier 2025, n° 24/04061

TJ Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la contrainte
La cour a constaté l'absence de l'Etablissement public [2] à l'audience et a jugé que Monsieur [L] avait justifié sa situation, rendant la contrainte non fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'absence du créancier
La cour a décidé de condamner l'Etablissement public [2] aux dépens, conformément à la procédure en cas d'absence du créancier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 24 janv. 2025, n° 24/04061
Numéro(s) :	24/04061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04061 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PWJ

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 24 janvier 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 24 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04061 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PWJ

FAITS / PROCEDURE

Par courrier réceptionné le 4 juillet 2024 par le greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [C] [L] a formé opposition à la contrainte [Numéro identifiant 5] ID 6350290P CRE01 portant sur le recouvrement d’un trop perçu selon [2], d’une somme de 2579, 87 euros, frais inclus.

Monsieur [L] expose avoir été licencié de son entreprise en octobre 2022, puis indemnisé en tant que demandeur d’emploi entre décembre 2022 et mars 2023, sa reprise d’activité salariée à compter d’avril 2023 ayant mis un terme à l’indemnisation.

Par ailleurs, Monsieur [L] justifie avoir créé une entreprise en tant qu’auto entrepreneur sans aucun chiffre d’affaires (déclaration de chiffre d’affaires = 0 ).

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024, et renvoyée par le juge, en l’absence de [2], au 15 novembre 2024.

Une nouvelle convocation à l’audience du 15 novembre 2024 a été envoyée par le Greffe à [2], indiquant expressément, à la demande du juge : « la procédure étant orale , la présence de [2] est impérative pour soutenir le bien-fondé de la contrainte ».

L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 15 novembre 2024, audience à laquelle :

— Monsieur [C] [L], demandeur à l’opposition, comparaît en personne.

l’ETABLISSEMENT PUBLIC [2] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Monsieur [L] sollicite un jugement sur le fond, compte tenu des montants et frais qui lui sont réclamés.

Le délibéré a été fixé au 24 janvier 2025.

MOTIFS

Vu les pièces et justificatifs versés par Monsieur [L] au soutien de son opposition régulière à la contrainte de France TRAVAIL [Numéro identifiant 5] ID 6350290P CRE01 notifiée par Commissaire de justice le 13 juin 2024, portant sur le recouvrement d’un trop perçu par Monsieur [L], selon [2], de 2579, 87 euros (frais inclus) entre le 10 janvier 2023 et le 31 mars 2023. ;

Vu le renvoi ordonné par le juge à l’audience du 15 novembre 2024 afin de permettre à [2] d’exposer le bien-fondé de la contrainte délivrée à sa demande à Monsieur [L] ;

Vu l’absence de [2] à l’audience de renvoi sans aucun justificatif ;

Attendu que Monsieur [L] a comparu aux audiences des 11 octobre et 15 novembre 2024 ;

Attendu que Monsieur [L] a justifié de sa situation et motivé son opposition à la contrainte signifiée à la demande de [2] ;

Attendu que Monsieur [L] a souhaité un jugement sur le fond ;

En conséquence,

Le juge déclare que la contrainte délivrée par [2] à Monsieur [L] doit être annulée.

[2] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Annule la contrainte [Numéro identifiant 5] ID 6350290P CRE01 d’un montant de 2579, 87 euros, tous frais inclus, signifiée à la demande de l’ETABLISSEMENT PUBLIC [2], à Monsieur [C] [L] ;

Condamne l’ETABLISSEMENT PUBLIC [2], représenté par son représentant légal, aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 24 janvier 2025

le greffier le Président