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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 20 nov. 2025, n° 25/03910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21/11/25
à : Maître Marc GOUDARZIAN,
Maître [P] [S]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03910 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQNT
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 20 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T], [R] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1657
à
S.A.S. RENOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume HALBIQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1512
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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