Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2025, n° 24/58539

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en tenant compte de la nouvelle mise en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 mars 2025, n° 24/58539
Numéro(s) :	24/58539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JOLY
Parties :	Société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE c/ Société DCT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/58539 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHT

N° :1/MC

Assignation du :

11 Décembre 2024

N° Init : 23/56349

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mars 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS – #C1753

DEFENDERESSE

Société DCT

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu notre ordonnance du 18 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [K] [Y] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société DCT

notre ordonnance de référé du 18 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [K] [Y] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 06 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ