Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 8 septembre 2025, n° 21/00686

TJ Marseille 8 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 8 sept. 2025, n° 21/00686
Numéro(s) :	21/00686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory KUZMA
Parties :	S.A.S. [ 12 ] ( [ 10 ] ), S.A.S. [ 12

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/00686 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YSLE

Date du Recours : 08 mars 2021

Objet du Recours :Conteste Rejet implicite [7] saisie le 29/09/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 05/09/2017 de Mr [M] [J] salarié – Notification initiale du 15/09/2017

NIR [Numéro identifiant 3]

Code recours : 89E

N°minute : 25/03427

DEMANDERESSE

S.A.S. [12] ([10])

[Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

Autres parties:

Monsieur [M] [J]

DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 08 mars 2021 par la S.A.S. [12] ([10]) à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5], saisie le 29 septembre 2020 de sa contestation de l’imputabilité professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 05 septembre 2017 dont a été victime son salarié, [M] [J] ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par un courrier de son conseil daté du 25 juin 2025 transmis par voie électronique la S.A.S. [12] ([10]), non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;

Attendu qu’à l’audience, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] ([10]) qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] ([10]) en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 08 Septembre 2025

L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :