TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00507 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EXMK

Minute :

Jugement du : 15 DÉCEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 20 Octobre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 Décembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 15 Décembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [J]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [J] a été locataire de la SA Espace Habitat, d’un logement situé [Adresse 1] du 10 janvier 2023 au 5 février 2024, date à laquelle les parties ont signé un état des lieux de sortie.

Suite au départ du locataire, et après régularisation des charges, déduction faite de rectifications sur la période, la SA [Adresse 4] a établi le 2 février 2024 un arrêté de compte définitif à la somme de 3298,67 euros, signé par son locataire.

En dépit d’une tentative de conciliation par le conciliateur de justice, demeurée vaine, en l’absence de Monsieur [X] [J], celui-ci ne s’est pas acquitté du paiement de sa dette.

Aussi, le 30 septembre 2025, la SA Espace Habitat lui a fait délivrer une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour le voir, sous exécution provisoire, condamner au paiement des sommes de 2117,59 euros au titre des dépôt de garantie, loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA [Adresse 4] prétend également à sa condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [J] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

À l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Espace Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de sa demande, la SA [Adresse 4] produit aux débats le contrat de bail ayant lié les parties ainsi qu’une copie de l’arrêté de compte définitif établi le 2 février 2024.

Elle justifie également avoir tenté de régler amiablement ce litige en saisissant le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence, en l’absence de Monsieur [X] [J].

Au vu de l’ensemble de ces documents, la SA Espace Habitat justifie du bien-fondé de sa créance.

En conséquence, Monsieur [X] [J] sera condamné à payer à son bailleur la somme de 2117,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 4] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Condamne Monsieur [X] [J] à payer à la SA Espace Habitat la somme de 2117,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA [Adresse 4] en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [J] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière La Juge