Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 7 janv. 2025, n° 19/10331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/10331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 19/10331
N° Portalis 352J-W-B7D-CQTXK
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FELINE 3000
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0655
DÉFENDERESSES
S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS
(dite UGIF)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 6]
S.C.I. BASILIQUE COMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX
[Adresse 2]
[Localité 4]
Toutes trois représentées par Maître Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0423
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Août 2019 par la S.A.R.L. FELINE 3000 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2025, la S.A.R.L. FELINE 3000 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS ( DITE UGIF), la S.C.I. BASILIQUE COMMERCE et la S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FELINE 3000 ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FELINE 3000 par la S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS ( DITE UGIF), la S.C.I. BASILIQUE COMMERCE et la S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. FELINE 3000 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Technique
- Modèle de chaussures ·
- Couture ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Dessin ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Modèle communautaire ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Cuir
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Établissement ·
- Papier ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Audience ·
- Assurances ·
- Au fond ·
- Clôture
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Avis motivé ·
- Magistrat ·
- Idée ·
- Établissement psychiatrique ·
- Avis
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Mer ·
- Commission spécialisée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Enchère ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Conditions de vente ·
- Journal
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Administrateur provisoire ·
- Désignation ·
- Gérant ·
- Demande ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Révision ·
- Remboursement ·
- Demande ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Créanciers
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Consentement
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.