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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2025, n° 25/03384
TJ Paris 12 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, il est demandé de redistribuer une procédure initialement inscrite au rôle de la 4ème chambre 2ème section. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction a décidé que la procédure ne devait plus figurer au rôle de la 4ème chambre et a ordonné sa redistribution à la 8ème chambre civile. Cette décision a été rendue le 12 juin 2025 par la vice-présidente Nathalie Vassort-Regreny.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 25/03384
Numéro(s) : 25/03384
Importance : Inédit
Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARRONNIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/03384

N° Portalis 352J-W-B7J-C7HRP

N° MINUTE :

Copies certfiées conformes pour :

Me HERMET LARTIIQUE [D] #C716Me [Y] [M] #E1454Me [S] [C] #C1951Me [J] [Z] #B271+ 1 copie dossier

délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 12 juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [A]

représenté par Me Françoise HERMET-LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716

Madame [K] [V] épouse [A]

représentée par Me Françoise HERMET -LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [N]

représenté par Me Wilfrield SELLAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1454

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARRONNIER

représentée par Me Lara ANDRAOS-GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1951

PARTIES INTERVENANTES

Madame [G] [O] [R] veuve [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0271

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. AXITIS LOGERIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0271

Décision du 12 juin 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/03384 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HRP

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 6], le 12 juin 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY

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