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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/12243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/12243 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YRRI
Madame [J] [C] [I] veuve [R]-[D]
Représentant : Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T11
Monsieur [W] [X] [R], venant aux droits de son père Monsieur [W] [R] [D]
Représentant : Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T11
C/
S.D.C. DU [Adresse 1], réprésenté par son syndixc en exercice le Cabinet AJOA GESTION
Représentant : Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1313
Société ACM IARD- ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD
Représentant : Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1418
Monsieur [P] [H], [B] [O]
Représentant : Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 29
S.A. MMA IARD
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
S.A. LA GMF
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 12 Juin 2025 à 14 H 00, à l’immeuble L’Européen, salle 1 – 4 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, Me Denis BARGEAU, Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, Me Dominique LAURIER
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