N° RG 24/06966 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4CD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/06966 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4CD

Copie executoire à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Amina DALY

[J] [M] [K] épouse [P]

(LRAR – IFPA)

[S] [P]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [J] [M] [K] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Amina DALY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 241

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

REJETTE la demande de Madame [J] [K] tendant à la production par Monsieur [S] [P] des éléments bancaires nécessaires à la liquidation du régime matrimonial,

REJETTE la demande subsidiaire et avant dire droit de Monsieur [S] [P] tendant à la production par Madame [J] [K] d’une simulation de retraite récente ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (92),

et de

Madame [J] [M] [K], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (13),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (83) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [S] [P] et de Madame [J] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [P] et Madame [J] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [J] [K] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [J] [K] concernant la récompense due par Monsieur [S] [P] au titre de l’utilisation par la communauté de fonds propres à l’épouse pour avoir été reçus par succession ;

DÉCLARE irrecevable la demande formulée par Madame [J] [K] tendant à ce qu’il soit ordonné que Monsieur [S] [P] lui verse la somme de 8 250 euros en partage des liquidités appartenant à la communauté à la date de la séparation ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser à Madame [J] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 000 euros (douze mille euros) ;

DÉBOUTE Madame [J] [K] de sa demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [J] [K] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [N] ;

FIXE à 300 EUROS (trois cents euros) la contribution que doit verser Monsieur [S] [P], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [J] [K] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur,

— [R] [O] [L] [P], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 15] (83) ;

DIT que la pension alimentaire sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT que cette pension est due jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge du parent chez lequel il réside ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales en raison du versement direct de la contribution entre les mains de l’enfant majeur, incompatible avec cette mesure ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT