Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 19 févr. 2025, n° 22/03235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/03235
N° Portalis 352J-W-B7G-CYURT
N° MINUTE :
Requête du :
19 Décembre 2022
JUGEMENT DE DESISTEMENT
rendu le 19 Février 2025
DEMANDERESSE
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me VALERIE PARISON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, non comparant
DÉFENDERESSE
[4]
Contentieux prestations
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Décembre 2022,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par le biais de son conseil, dans un courrier du 24 Janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement à l’audience ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 7] le 19 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 22/03235 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYURT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [6]
Défendeur : [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Loyer
- Assurance vie ·
- Rachat ·
- Capital décès ·
- Contrat d'assurance ·
- Clause bénéficiaire ·
- Demande d'adhésion ·
- Versement ·
- Capital ·
- Prime ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Document ·
- L'etat ·
- Tierce personne
- Condensation ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Technicien ·
- Consorts ·
- Référé ·
- Demande
- Expertise ·
- Grief ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie ·
- Lot ·
- Partie ·
- Réception ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Ménage ·
- Remboursement ·
- Capacité ·
- Sociétés ·
- Chauffage
- Jouissance paisible ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Manquement ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Résiliation judiciaire ·
- In solidum
- Commune ·
- Baux commerciaux ·
- Résiliation ·
- Contrat administratif ·
- Bail commercial ·
- Durée ·
- Dérogatoire ·
- Intérêt ·
- Clôture ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Certificat ·
- Irrégularité ·
- Trouble mental
- Séquestre ·
- Prix ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Cession ·
- Comptable ·
- Associé ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte courant ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Révision ·
- Bail ·
- Fixation du loyer ·
- Code de commerce ·
- Prix ·
- Dépôt ·
- Construction ·
- Garantie ·
- Coûts
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.