Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 5 mars 2025, n° 25/00181

TJ Strasbourg 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté que la demande était justifiée par la production du contrat de bail et des factures, et que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais engagés
La cour a jugé que la société SELECTE, en succombant, devait couvrir les frais engagés par la société STRASBOURG PIERRE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 5 mars 2025, n° 25/00181
Numéro(s) :	25/00181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MELOT
Parties :	S.A.S. STRASBOURG PIERRE c/ S.A.R.L. SELECTE

Texte intégral

N° RG 25/00181 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe des Référés Commerciaux

[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00181 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIUY

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 05/03/2025 à :

M^e Emmanuel JUNG, vestiaire 103

M^e Nicolas MELOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 05 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 Février 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. STRASBOURG PIERRE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, M^e Nicolas MELOT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SELECTE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 20 janvier 2025, la société STRASBOURG PIERRE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL SELECT et tendant à :

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 1104 du code civil,

— déclarer la société STRASBOURG PIERRE recevable en sa demande et l’y dire bien fondée ;

— condamner la société SELECTE au paiement de la somme de 6 053 € au titre du bail commercial à STRASBOURG PIERRE auxquels s’ajouteront les intérêts et frais engagés ;

— condamner la société SELECTE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à verser à la société STRASBOURG PIERRE la somme de 2 500 € ;

— condamner la société SELECTE au titre des frais exposé dans la présente instance et non compris dans les dépens à verser à la société STRASBOURG PIERRE la somme de 200 €.

La société STRASBOURG PIERRE expose qu’elle a donné à bail à la défenderesse des bureaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], que la défenderesse ne procède à aucun règlement de loyer ou charges et reste devoir, au 15 décembre 2024, la somme de 6 053 €.

L’assignation a été signifiée à la société SELECTE par acte délivré le 14 janvier 2025 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

La défenderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la demande est justifiée par la production aux débats du contrat de bail commercial établi entre les parties par acte sous seing privé du 06 mai 2021, du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 15 octobre 2024, des factures N° 36 et 53 portant sur les loyers et accessoire au titre de juillet 2024 à décembre 2024 pour un montant de 5 817,70 €.

En revanche, aucun justificatif n’est produit s’agissant de la régularisation de la taxe foncière pour 2024, de sorte que la demande à ce titre se heurte à une contestaiton sérieuse.

La défenderesse sera donc condamnée au paiement d’une provision de 5 817,70 € avec intérêts au taux légal majoré de 500 points à compter de ce jour.

Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles par la société STRASBOURG PIERRE à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société SELECTE à payer à la société STRASBOURG PIERRE une provision de 5 817,70 € (cinq mille huit cent dix-sept euros et soixante-dix centimes) avec intérêts au taux légal majoré de 500 points à compter de ce jour.

Condamnons la société SELECTE aux dépens ;

Condamnons la société SELECTE à payer à la société STRASBOURG PIERRE une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision :

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN