Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 29 octobre 2025, n° 25/80690

TJ Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de notification préalable du titre exécutoire
La cour a constaté que la preuve de la notification préalable du titre exécutoire n'a pas été rapportée, ce qui justifie l'annulation de la mise en demeure et du procès-verbal de saisie vente.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la procédure abusive
La cour a estimé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'allocation de dommages et intérêts, aucune précision n'étant fournie quant au préjudice subi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 29 oct. 2025, n° 25/80690
Numéro(s) :	25/80690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry TONNELLIER
Parties :	S.A.R.L. DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES c/ Etablissement public DIRECTION SPECIALISE DES FINANCES PUBLIQUES POUR ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/80690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UXL

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e TONNELLIER LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 29 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry TONNELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1020

DÉFENDERESSE

Etablissement public DIRECTION SPECIALISE DES FINANCES PUBLIQUES POUR ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 01 Octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

La société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES est locataire commercial de locaux situés [Adresse 1], lesquels appartenaient jusqu’au 16 janvier 2025 à l’AP-HP hôpitaux de [Localité 5].

Par courrier en date du 10 février 2025, cette dernière a mis en demeure la société précitée de lui payer un arriéré de loyers d’un montant de 82 342,26€.

Le 18 mars 2025, l’AP HP Hôpitaux de [Localité 5] a fait établir un procès-verbal de saisie vente pour recouvrer sa créance.

Par acte du 10 avril 2025,la société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES a assigné devant le juge de l’exécution l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, aux fins, suivant ses conclusions signifiées par commissaire de justice le 18 août 2025 en vue de l’audience du 1er octobre 2025, d’obtenir :

— l’annulation de la mise en demeure du 10 février 2025, et par voie de conséquence des actes d’exécution subséquents, outre 5000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’une indemnité de 3300 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

— à titre subsidiaire : la fixation de la créance un montant maximal de 12 922,38 € (soit 6 mois de loyer au jour de la cession), avec octroi d’un délai de grâce pour s’en acquitter en 24 mensualités.

La défenderesse, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

La demanderesse, entre autres moyens, soutient (page 7 de ses conclusions) que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, soit un titre de recette, ne lui a pas été préalablement notifié comme l’exige notamment l’article L 1617-5 du code des collectivités territoriales.

Il appartient au créancier poursuivant de justifier de la notification préalable de son titre exécutoire avant l’engagement d’une procédure d’exécution forcée.

En l’espèce, force est de constater que cette preuve n’est pas rapportée.

Ces seuls motifs suffisent, et donc sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la pertinence ou la recevabilité des autres moyens invoqués par la demanderesse (en particulier la contestation de l’existence et du bien fondé de la créance à l’origine de l’émission du titre de recette), à annuler la mise en demeure valant commandement et le procès-verbal de saisie vente subséquent.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts, aucune précision n’étant fournie quant au préjudice subi.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Annule la mise en demeure en date du 10 février 2025 MD 2025 MAN 001, ainsi que le procès-verbal subséquent de saisie vente en date du 18 mars 2025, délivrés par l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, à la société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES ,

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts,

Condamne l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, à verser à la société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne également l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION