Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 23 octobre 2025, n° 25/02275

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord avec les dispositions légales
Le tribunal a constaté que l'accord était conforme aux dispositions de l'article 1565 et 130 du code de procédure civile, justifiant ainsi son homologation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [P] [Z] demande l'homologation d'un constat d'accord conclu avec la société civile immobilière [D], représentée par Monsieur et Madame [G]. Les questions juridiques posées concernent la validité et l'exécution de cet accord, ainsi que la compétence du tribunal pour l'homologuer. Le tribunal judiciaire de [Localité 3] a statué en faveur de l'homologation, confirmant que l'accord, signé en présence d'un conciliateur de justice, est valide et exécutoire. Cette décision est rendue en dernier ressort et ne peut faire l'objet d'un appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 23 oct. 2025, n° 25/02275
Numéro(s) :	25/02275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ D ] MME

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée

le :

à :S.C.I. [D] MME [G] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [X] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [P] [Z]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/02275 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGV

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

rendue le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSES

S.C.I. [D] MME [G] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante en personne

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/02275 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGV

EXPOSE DU CONSTAT D’ACCORD D’HOMOLOGATION

Vu la requête enregistrée le 21 février 2025, formée par madame [P] [Z] devant ce tribunal, l’encontre de la société civile immobilière [D], représentée par monsieur et madame [G];

Les parties ont conclu un constat d’accord le 2 septembre 2025 devant monsieur [N] [O], Conciliateur de justice, lesquels confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.

En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,

Homologuons le constat d’accord signé en présence de monsieur [N] [O], Conciliateur de justice, le 2 septembre 2025, entre madame [P] [Z] et la société civile immobilière [D], représentée par monsieur et madame [G],

Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire à l’accord qui sera annexé au présent acte.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 23 octobre 2025.

La Greffière Le Président