TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/51215 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63R7

N° : 3

Assignation du :

11 Février 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mai 2025

par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

ATELIERS DE [Localité 6], société par actions simplifiée

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Muriel FAYAT, avocat au barreau de PARIS – #R137

DEFENDERESSE

S.C.I. La Société Civile Immobilière d’Attribution 37R

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

DÉBATS

A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 11 février 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA les 16 et 30 avril 2025, ATELIERS DE [Localité 6], société par actions simplifiée, se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que ATELIERS DE [Localité 6], société par actions simplifiée, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 02 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN