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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mai 2025, n° 25/50961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/50961 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C66YW
N° : 1
Assignation du :
05, 11, 14 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
S.E.L.A.R.L. STAS TECHNOLOGY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS – #E1388
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE anciennement denommée AVIVA ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 2] et signification faite
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS – #L0089
La CPAM de L’Essonne
[Adresse 9]
[Localité 6]
non représentée
Compagnie d’assurance APRIL SANTE PREVOYANCE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05, 11, 14 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 mai 2025, la S.E.L.A.R.L. STAS TECHNOLOGY et M. [Y] [I] se désiste de leur instance.
La CPAM de l’Essonne et la Compagnie d’assurance APRIL SANTE PREVOYANCE n’ont pas constitués avocat.
L’acceptation de la défenderesse la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandereurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.E.L.A.R.L. STAS TECHNOLOGY et M. [Y] [I] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 11] le 05 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE
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