COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/03811 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3CQP

ORDONNANCE DU 26 Novembre 2025

A l’audience publique du 26 Novembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [O] [I]

née le 15 Juin 1982

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de M^e Pauline LAGARDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 17 novembre 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [O] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 21 novembre 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 21 novembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 25 novembre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement qui ne souhaite pas rester

Vu les observations de son avocat au terme desquelles d’une part, le certificat d’ admission Dr [D] a été pris à 13H10 le 17 novembre 2025 alors que le certificat de 72H est du 20 novembre à 17H40, il est donc tardif et la procédure est irrégulière, d’autre part, l’avis médical de saisine du 24 novembre 2025 est insuffisamment motivé notamment quant à a motivation du 20 novembre 2025 et, sur le fond, soutient sa demande de levée ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée, souffrant d’un trouble psychotique, a été admis au centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens suite à un état de la pensée désorganisé avec agitation psychomotrice, des hallucinations auditives sur fond de pathologie psychiatrique délirante chronique décompensée.

Le certificat d’admission a été pris le 17 novembre 2025 à 13h10, l’arrêté d’admission est du même jour et a été reçu par l’hôpital à 18h06 étant observé que la patiente était jusqu’à présent hospitalisée à la demande d’un tiers en urgence ( mail adressé en cours de délibéré). C’est l’heure de réception de l’arrêté préfectoral qui a fait courir les délais et le certificat des 72h pris le 20 novembre 2025 à 17h40 apparaît régulier.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 24 novembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une présentation étrange avec grimaces et sourires inadaptés, d’une activité psychomotrice dans les limites de la normale, d’un discours hermétique teinté d’éléments de persécution et interprétatifs ainsi que de la persistance d’hallucinations acoustico verbales d’intensité fluctuante.

Cet avis apparaît, ainsi, suffisamment motivé pour permettre le maintien de l’hospitalisation.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Madame [O] [I] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Novembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [O] [I],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [I],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [O] [I]

M^e Pauline LAGARDE

Ministère public

Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/03811 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3CQP

Mme [O] [I]

Ordonnance en date du 26 Novembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature