Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 11 avril 2025, n° 24/08483

TJ Paris 11 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], Monsieur [F] [U] a demandé la condamnation de la société Crédit Commercial de France (CCF), venant aux droits de HSBC Continental Europe, pour obtenir le remboursement d'une somme de 1.502 euros, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et les montants réclamés. Cependant, Monsieur [U] a finalement décidé de se désister de son action, ce que le CCF a accepté. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que chaque partie conserverait les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 11 avr. 2025, n° 24/08483
Numéro(s) :	24/08483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BAUCH-LABESSECéline MARCOVICI
Parties :	S.A. CCF Le Crédit Commercial de France

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/08483 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5G7G

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F], [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Céline MARCOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0637

DEFENDERESSE

S.A. CCF Le Crédit Commercial de France immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 315 769 257 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA HSBC Continental Europe, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 670 284 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à la suite de la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 juillet 2024, Monsieur [F] [U] a fait assigner la société anonyme Crédit Commercial de France (ci-après le CCF), venants aux droits de la société anonyme HSBC Continental Europe, et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier, 1231-1, 1343-2, 1231-6 et 1231-7 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :

« • DECLARER Monsieur [F] [U] recevable et bienfondé dans ses demandes, fins et prétentions ;

• CONDAMNER le Crédit Commercial de France (venant aux droits de la HSBC Continental Europe) à rembourser Monsieur [F] [U] la somme de 1.502 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 ;

• ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

• CONDAMNER le Crédit Commercial de France (venant aux droits de la HSBC Continental Europe) à verser à Monsieur [F] [U] la somme totale de 10.500 euros au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux lesquels se décomposent de la manière suivante :

—  3.000 euros au titre du préjudice financier avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

—  7.500 euros au titre du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la de la délivrance de la présente assignation ;

• CONDAMNER le Crédit Commercial de France (venant aux droits de la HSBC Continental Europe) à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

• ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 avril 2025, Monsieur [U] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 10 avril 2025, le CCF a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [U], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [F] [U], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme Crédit Commercial de France, venants aux droits de la société anonyme HSBC Continental Europe, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/08483 ;

DECLARONS que chacune des parties conservera les frais qu’elle a personnellement engagés.

Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Avril 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT