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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 janv. 2025, n° 23/15794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires élivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/15794
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEF
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Décembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Janvier 2025
DEMANDEURS
Madame [I] [W] [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [D] [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Alitcia GUGUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P435
DEFENDEUR
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2021
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation de Madame [I] [U] et Monsieur [D] [H] délivrée à Madame [T] [V] le 4 décembre 2023 aux fins d’engagement de sa responsabilité sur le fondement des vices cachés,
Vu les conclusions de Madame [I] [U] et Monsieur [D] [H] aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 30 août 2024,
Vu les conclusions de Madame [T] [V] aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025,
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation des défendeurs.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action de Madame [I] [U] et Monsieur [D] [H],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/15794,
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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