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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 24 sept. 2025, n° 18/12813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/12813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 18/12813
N° Portalis 352J-W-B7C-COEDS
DEMANDERESSES
S.A.R.L. JRG représenté par son gérant Monsieur [G] [W]
Société FIDES, prise en la personne de Me [O] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société JRG
Société P2G, prise en la personne de Me [I] [L], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société JRG
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître [A]-[B] [D] de l’AARPI CABINET [D] ET ASSOCIES – #J0082
représentée par Maître [A]-[B] [D] de l’AARPI CABINET [D] ET ASSOCIES – #J0082
représentée par Maître [A]-[B] [D] de l’AARPI CABINET [D] ET ASSOCIES – #J0082
DEFENDEURS
S.C.I. SCI BERAHA (RCS de [Localité 1] n°522 858 018) venant aux droits de Madame [Z] [U] épouse [R], Madame [Y] [U] épouse [M] et Monsieur [J] [U]
Mme [S] [U]
Mme [Z] [U] épouse [R]
Mme [Y] [U] épouse [M]
M. [J] [U]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Me Samya BOUICHE – #G0479
représentée par Me Samya BOUICHE – #G0479
représentée par Me Samya BOUICHE – #G0479
représenté par Me Samya BOUICHE – #G0479
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 17 Septembre 2026 à 14 H 15, Salle 4.24
Le 24/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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