TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/52536 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RLZ

MINUTE N° : 1

Assignation du :

09 Avril 2025

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 09 décembre 2025

Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL, Greffier.

DEMANDERESSE

FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON

SIREN 784 809 683

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de Cabinet CHASSANY WATERLOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque K0100

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. SESAME ERGONOMIE

RCS [Localité 5] 498 423 946

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Ulysse BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque A0373 et de Maître Sarah HADDAD, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Ulysse BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque A0373 et de Maître Sarah HADDAD, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Romane TERNEL, Greffier.

Vu l’article 394 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 Avril 2025 par la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON ;

Par message notifié par RPVA le 01 décembre 2025, la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON , par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Par message notifié par RPVA 08 décembre 2025, la S.A.S.U. SESAME ERGONOMIEet le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, par le biais de son conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, demanderesse.

Fait à [Localité 5] le 09 décembre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Romane TERNEL Paul RIANDEY