Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 3 avril 2025, n° 21/04901

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Expiration des délais de communication
La cour a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés et a jugé que l'instruction pouvait être close.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la société SELECTINVEST 1 demande la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige impliquant la société MARNE ET FINANCE et plusieurs mandataires judiciaires. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais impartis pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal, après avoir constaté que ces délais sont expirés et que la procédure est en état d'être jugée, déclare l'instruction close. L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 19 mai 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 3 avr. 2025, n° 21/04901
Numéro(s) :	21/04901
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETNelson SEGUNDO
Parties :	Société SELECTINVEST 1 c/ MARNE ET FINANCE, MARNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

18° chambre 1ère section

N° RG 21/04901 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFB7

DEMANDERESSE

Société SELECTINVEST 1,

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE – #L0301

DEFENDERESSES

S.C.P. BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [I] es-qualités de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE

S.A.S. MARNE ET FINANCE

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Maître [S] [P] ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE

S.E.L.A.R.L. [Z] CHARPENTIER la SELARL [Z]-CHARPENTIER en la personne de Maître [T] [Z] ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE

S.E.L.A.R.L. FIDES SELARL FIDES prise en la personne de Maître [H] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE

AVOCATS DEFENDERESSES

représentée par Maître [W] [L] de la SCP HADENGUE et Associés – #B0873

représentée par Maître [O] [B] de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK – #P0334

représentée par M^e Vincent GALLET – #E1719

représentée par Maître [W] [L] de la SCP HADENGUE et Associés – #B0873

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge

Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.