TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/53556 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76EC

N° :1/MC

Assignation du :

02 Juin 2025

N° Init : 20/52146

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 septembre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Caroline SEBAG de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS – #C0675

DEFENDERESSE

La société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société LEON GROSSE ELECTRICITE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS – #K0152

DÉBATS

A l’audience du 29 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 02 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SMABTP ;

Vu notre ordonnance du 12 Juin 2020 par laquelle Monsieur [N] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 septembre 2021 l’ayant rectifiée et ayant étendu la mission de l’expert ;

Vu l’avis de l’expert du 08 juillet 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

Il est pris acte de l’avis défavorable de l’expert en raison du caractère tardif de la demande de mise en cause.

Cependant, en l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société LEON GROSSE ELECTRICITE

notre ordonnance de référé du 12 Juin 2020 ayant commis Monsieur [N] [W] en qualité d’expert et celle du 23 septembre 2021 l’ayant rectifiée et ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 26 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pauline LESTERLIN