TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 21/00076

N° Portalis 352J-W-B7F-CTQ4A

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Décembre 2020

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 06 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [U]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2076

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [X] [N]

Chez Monsieur [X] [N]

1633 SAS

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Monsieur [X] [N]

1633 SAS

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Maître Naomi FABRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #467

PARTIES INTERVENANTES

La société S.C.I. GALANDE 73, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 8]

La société S.C.I. ESMERALDA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

Toutes deux représentées par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1735

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Se plaignant d’irrégularités affectant ladite résolution, Madame [W] [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] 5ème et Monsieur [X] [N], en sa qualité de syndic bénévole, devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier du 7 décembre 2020, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 9 de l’assemblée générale du 3 novembre 2020.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2022, la S.C.I GALANDE 73 et la S.C.I ESMERALDA sont intervenues volontairement à l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”.

Une affaire est actuellement en cours à la 8ème chambre – 1ère section de ce tribunal, enregistrée sous le numéro de RG 22/10828, portant sur une demande d’annulation d’une résolution n° 9 de l’assemblée générale du 6 juillet 2019, dont l’objet est substantiellement similaire à celui de la résolution n° 9 de l’assemblée générale du 3 novembre 2020.

Par ailleurs, Madame [W] [U] n’a pas été en mesure de répondre utilement aux dernières écritures en défense des parties dans le cadre de la présente instance, dans le respect du principe de la contradiction.

Dans ces conditions, il est dans l’intérêt d’une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024, en application des dispositions susvisées.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 8 avril 2025 à 10 heures pour :

— conclusions récapitulatifs de Mme [W] [U] (Me [S]) au plus tard le 3 mars 2025, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),

— dernières conclusions éventuelles en défense de M. [X] [N] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 11] (Me [Z]) ainsi que des S.C.I. GALANDE 73 et ESMERALDA (Me [P]) au plus tard le 25 mars 2025, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),

— cloture le 8 avril 2025 et fixation de la date de plaidoiries.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/00076,

— Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 8 avril 2025 à 10 heures pour :

* conclusions récapitulatives de Mme [W] [U] (Me [S]) au plus tard le 3 mars 2025, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),

* dernières conclusions éventuelles en défense de M. [X] [N] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] (Me [Z]) ainsi que des S.C.I. GALANDE 73 et ESMERALDA (Me [P]) au plus tard le 25 mars 2025, délai impératif (ajouts matérialisés par un trait en marge),

* cloture le 8 avril 2025 et fixation de la date de plaidoiries

Faite et rendue à [Localité 10] le 06 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état