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Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 26 février 2026, n° 19/00040
TJ Saint-Denis de la Réunion 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Délai d'effet du commandement de payer

    La cour a jugé que le créancier était fondé à demander la prorogation des effets du commandement de payer, étant donné que le délai d'effet était sur le point d'expirer et que les conditions légales pour la prorogation étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 26 févr. 2026, n° 19/00040
Numéro(s) : 19/00040
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 19/00040 – N° Portalis DB3Z-W-B7D-FHJI

NAC : 78A

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT DE PAYER

SAISIE IMMOBILIÈRE

26 février 2026

DEMANDERESSE

SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [J] [L] [V] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CRÉANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC ADM SIP DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4] (RÉUNION)

Rep/assistant : Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de , avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au 26 février 2026.

Copie exécutoire délivrée le 26/02/2026 à Maître CLOTAGATIDE KARIM, Me Amina GARNAULT, Me Pierre HOARAU

Expédition délivrée le 26/02/2026 aux parties

******************

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière publié le 4 mars 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] sous la référence [Immatriculation 1] vol 2019 S n°25,

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation,

Vu les conclusions tendant à la prorogation des effets du commandement de payer déposées par le créancier poursuivant au greffe le 30 janvier 2026,

Les parties entendues ou appelées à l’audience du 12 février 2026,

SUR CE,

Attendu que l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi » ;

Attendu toutefois que, selon l’article R 321-22 du même code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères

Attendu en l’espèce que le commandement de payer étant en passe d’épuiser ses effets, le créancier poursuivant est fondé à en demander la prorogation ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 4 mars 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] sous la référence [Immatriculation 1] vol 2019 S n°25 pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent jugement,

DIT que les dépens de la présente décision seront pris en frais privilégiés de saisie immobilière.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
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