TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [V] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06150 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHIG

N° MINUTE :

5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [V] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 novembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 22 janvier 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/06150 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHIG

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 12 mai 2004, [Localité 5] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [V] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Les échéances d’indemnité et de charges n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 12 décembre 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [V] [C] pour paiement d’un arriéré de 1827,38 euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice à étude en date du 13 juin 2025, PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [V] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résolution de plein droit du bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [V] [C] du local d’habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril du défendeur,

— condamner provisionnellement Madame [V] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel avec charges courantes en sus, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire,

— condamner provisionnellement Madame [V] [C] au paiement de la somme de 2893, 43 € au titre des arriérés locatifs , mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024,

— condamner Madame [V] [C] au paiement d’une somme de 390 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer du 12 décembre 2024.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 5] le 16 juin 2025.

A l’audience du 17 novembre 2025, le conseil de [Localité 5] HABITAT OPH s’est référé à ses écritures en actualisant sa dette à la baisse à 1005, 47 €, échéance d’octobre 2025 incluse.

Madame [V] [C] a fait état de 1034 € de retraite mensuelle + 117 € d’aide de la Ville de [Localité 5], le tout sans crédits. Elle a indiqué avoir faite une demande au FSL qui lui a été accordé (prêt de 645, 81 € payable en 24 mensualités de 26, 90 € à partir de janvier 2026), et proposé à [Localité 5] HABITAT OPH un échéancier de 40 euros par mois.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande:

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 13 décembre 2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en sa demande, l’assignation du 13 juin 2025 ayant de plus été communiquée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience.

II. Sur la résiliation du bail :

Un commandement de payer en date du 12 décembre 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les stipulations légales a été délivré à Madame [V] [C] pour paiement de la somme en principal de 1827,38 € sous un délai de deux mois.

Il ressort des pièces fournies aux débats que cet acte était resté sans suite au 13 février 2025.

Le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 13 février 2025, sans qu’il soit besoin pour le juge d’ordonner la résiliation.

Madame [V] [C] est donc occupante sans droit ni titre depuis le 13 février 2025, ce qui constitue un trouble illicite passible de l’intervention du juge des référés.

Toutefois, compte tenu de l’accord du bailleur et de l’apurement possible par la locataire , qui avait payé son loyer courant à la date à l’audience, il convient, en application de l’article 24-V de la loi du 06/07/89, de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de respect par Madame [V] [C] de l’échéancier et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Mais en cas de non-paiement des mensualités de l’échéancier ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [V] [C] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai prévu par le code des procédures civiles d’exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire, à défaut de local désigné.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

III. Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non-respect de l’échéancier et/ou de ses obligations de paiement par Madame [V] [C] et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail le 13 février 2025, jusqu’au départ effectif des lieux.

Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer révisé avec en sus les charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Il convient en ce cas de condamner Madame [V] [C] au paiement de celle-ci à titre provisionnel à [Localité 5] HABITAT OPH.

IV. Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort des débats, décompte et pièces non contestés produits à l’audience et en délibéré, que Madame [V] [C] reste devoir à cette date au bailleur une somme de 1005, 47 € au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté au 12 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse.

Il convient en conséquence de condamner Madame [V] [C] au paiement à titre provisionnel de cette somme de 1005, 47 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2024.

Compte tenu des développements précédents, il convient de dire que, sans préjudice du paiement du loyer courant, la dette sera apurée par 26 mensualités de 40 €, la dernière mensualité étant à augmenter du solde, y compris les intérêts et frais, selon les modalités fixées au dispositif.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Madame [V] [C], partie succombante, aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner Madame [V] [C] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH la somme de 390 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au Greffe :

CONSTATE à compter du 13 février 2025, par l’effet de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 12 mai 2004 courant entre les parties relativement à un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3],

Cependant,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE Madame [V] [C] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH la somme provisionnelle de 1005, 47 € au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté au 12 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2024.

AUTORISE Madame [V] [C] à s’acquitter de la dette par 26 mensualités de 40 euros, payables en plus du loyer courant au plus tard le 5 du mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance étant majorée du solde, ce comprenant les intérêts et frais,

RAPPELLE qu’en cas de respect par Madame [V] [C] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu’à défaut de versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

ORDONNE en ce cas l’expulsion de Madame [V] [C] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

AUTORISE, en ce cas, [Localité 5] HABITAT OPH à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril des défendeurs à défaut de local désigné,

DIT en ce cas que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONDAMNE En ce cas Madame [V] [C] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer courant, outre les charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, due depuis la date de la résiliation du 13 février 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Madame [V] [C] aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer,

CONDAMNE Madame [V] [C] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH la somme de 390 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT