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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2025, n° 23/55576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A.S. IGC SERVICES c/ La S.A.S.U. SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/55576 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFT
N° : 2
Assignation du :
07 Juillet 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 février 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. IGC SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS – #C0260
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS – #C0229
DÉBATS
A l’audience du 10 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. IGC SERVICES, a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 5 décembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’acttion, les parties s’étant rapprochées et un accord transactionnel étant intervenu en cours de procédure; que la S.A.S.U. SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE a signifié par le biais de son conseil, le 11 décembre 2024, des conclusions d’accepataiton de désistement d’instance et d’action,
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. IGC SERVICES de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S.U. SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge, les frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente procédure.
Fait à [Localité 5] le 10 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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