MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 26 Février 2026

DOSSIER : N° RG 23/03265 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UH54 / 7ème Chambre Cabinet F

AFFAIRE : [A] / [M]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LECARME

Greffier : M^me SEUTCHEU

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [A] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Zaoua HALLAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 249

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000199 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Q] [M]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (75)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Monique AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1377

1 G + 1 EX M^e Zaoua HALLAF

1 G + 1 EX M^e Monique AMSELLEM

1 EX CithéA L’Atelier des [Etablissement 1] de bras)

Le:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de M^me SEUTCHEU greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du16 février 2024

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DEBOUTE Mme [G] [A] de sa demande en divorce fondée sur l’article 242 du code civil,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre les époux :

[G] [A] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Tunisie)

Et

[Z] [Q] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6]

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 7 janvier 2023, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DEBOUTE Mme [G] [A] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE les demandes formées au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Mme [G] [A] de sa demande de dommages et intérêts,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE à Mme [G] [A] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qui lui incombe,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [G] [A],

ORGANISE le droit de visite de M. [Z] [Q] [M] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires quand les enfants se trouvent en région parisienne,

ORDONNE que la remise des enfants continue de s’effectuer avec l’assistance de l’association [1] [2][3] des [Etablissement 2] ([Adresse 3], [Courriel 1], 01.82.83.75.92), tiers de confiance ou à défaut dit que le passage de bras des enfants se fera devant le commissariat le plus proche du domicile maternel,

SUSPEND le droit d’hébergement de M. [Z] [Q] [M]

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

mères,

CONSTATE le situation d’impécuniosité de M. [Z] [Q] [M]

DISPENSE M. [Z] [Q] [M] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-six février, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES