Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 19 déc. 2025, n° 24/02558 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02558 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 19 DÉCEMBRE 2025
N° RG 24/02558 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAQB
DEMANDEUR :
Madame [V] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002162 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame FRANC
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER
Extraitexécutoire à l’IFPA
Copie certifiée conforme à l’original au Parquet
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Interprète ·
- Impossibilite d 'executer
- Accord ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Homologuer ·
- Procédure participative ·
- Résiliation ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Provision ·
- Meubles ·
- Titre
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Crédit
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Prix unitaire ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Coefficient ·
- Bailleur ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Valeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Substitut du procureur ·
- Famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Assesseur
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tunisie ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ascenseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Bruit ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Contrôle
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Bail
- Veuve ·
- Successions ·
- Mandataire ·
- Commissaire de justice ·
- Compromis de vente ·
- Qualités ·
- Protection ·
- Biens ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.