Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 10 juillet 2025, n° 22/36760

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge français et application de la loi tunisienne
Le juge a déclaré la demande recevable mais a débouté la demanderesse de sa demande de divorce sur le fondement de la loi tunisienne, estimant que les conditions requises pour le divorce n'étaient pas remplies.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a condamné la demanderesse aux entiers dépens, considérant qu'elle était responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 10 juillet 2025, Madame [E] [S] a demandé le divorce de Monsieur [O] [L] en invoquant le code du statut personnel tunisien. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi tunisienne, ainsi que l'exception de litispendance internationale soulevée par le défendeur. Le tribunal a déclaré le juge français compétent et la loi tunisienne applicable, a rejeté l'exception de litispendance, et a déclaré recevable l'assignation en divorce. Cependant, il a débouté Madame [E] [S] de sa demande de divorce sur le fondement de l'article 31 du code tunisien et l'a condamnée aux dépens. La décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 10 juil. 2025, n° 22/36760
Numéro(s) :	22/36760
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROUANETRabah HACHED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 22/36760 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGRQ

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 10 juillet 2025

Code du statut personnel tunisien

DEMANDERESSE

Madame [E] [S] épouse [L]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

A.J. Totale numéro 2021/055347 du 08/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Pierre ROUANET, Avocat, #D1798

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [L]

[Adresse 7]

[Localité 2] (TUNISIE)

Ayant pour conseil M^e Rabah HACHED, Avocat, #B0700

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[V] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT le juge français compétent et la loi tunisienne applicable à la demande en divorce ;

REJETTE l’exception de litispendance internationale soulevée par M. [L] ;

DÉCLARE recevable l’assignation en divorce délivrée le 5 juillet 2022, à l’initiative de Mme [E] [S] ;

DÉBOUTE Mme [E] [S] de sa demande de divorce sur le fondement de l’article 31 du code du statut personnel tunisien ;

CONDAMNE Madame [E] [S] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à [Localité 6], le 10 Juillet 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat