TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01333 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTEA

JUGEMENT

Rendu le 3 mars 2026

AFFAIRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

C/

[M] [F]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL – MAILLET – BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Le 3 mars 2026

1 FEX + 1 CCC M^e DE BRISIS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée en date du 14/09/2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a accordé à M. [M] [F] un prêt de 20000 euros d’une durée totale de 84 mois remboursable par échéance mensuelle de 281,81 euros au taux effectif global de 3,784% (taux débiteur annuel fixe de 3,5%) .

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a mis en demeure M. [M] [F] de régulariser son retard de paiement de 1206,16 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 23/10/2024, présentée le 28/10/2024 .

En l’absence de règlement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a notifié à M. [M] [F] par lettre du 19/11/2024, la déchéance du terme et l’exigibilité de la somme totale de 16163,25 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15/09/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a assigné M. [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation :

— condamner M. [M] [F] à lui verser la somme principale de 15998,73 euros, actualisée au 22/07/2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,50% à compter du 19/11/2025 pour la somme de 14718,90 euros, et au taux légal pour le surplus;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et condamner M. [M] [F] à lui verser la somme principale de 15998,73 euros, actualisée au 22/07/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— condamner M. [M] [F] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— condamner M. [M] [F] aux dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 06 janvier 2026 et a été retenu.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, représentée par son Conseil, reprenait ses demandes introductives d’instance.

M. [M] [F] n’a pas comparu et n’était pas représenté, bien que régulièrement cité à étude en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l’audience de plaidoirie .

L’affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2026 . Il a été permis au parties de produire une note en délibéré jusqu’au 03/02/2026 pour répondre aux moyens d’ordre public soulevés d’office par le Tribunal sur les causes de forclusion, de déchéance du droit aux intérêts et les conditions de la déchéance du terme.

Par note en délibéré du 30/01/2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a indiqué que son action était recevable, le premier incident de paiement datant du 15/07/2024, que le contrat n’était pas nul, que la déchéance du terme a été valablement prononcée et que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue au regard du respect des obligations précontractuelles d’information.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

I- Sur la forclusion

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge du fond au regard de son caractère d’ordre public.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 15/07/2024 et le délai de forclusion a été valablement interrompu par l’assignation signifiée le 15/09/2025 , de sorte que l’action est recevable.

II- Sur la demande en paiement

● Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.(Cass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Cass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

A défaut de mise en demeure, l’assignation en paiement ne peut s’y substituer, la déchéance du terme n’est pas acquise et le débiteur ne peut être condamné qu’au paiement des mensualités impayées.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1206,16 euros précisant le délai de régularisation de 15 jours a bien été envoyée à M. [M] [F], ainsi qu’il ressort du courrier recommandé en date du 23/10/2024, présentée le 28/10/2024.

Par conséquent, en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier du 19/11/2024.

● Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1 ), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 ) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4 ), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2 ), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16 ), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,

— la justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14 ), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2) , étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),

— la mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,

— le formulaire détachable dit bordereau de rétractation, joint à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur afin de lui permettre l’exercice de son droit de rétractation (articles L. 312- 21 et R. 312 -9 du code de la consommation )

L’ensemble des documents contractuels nécessaires ont été produits.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

● Sur les sommes dues

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article L312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit ».

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Le prêteur justifie de sa créance par les pièces suivantes : le contrat de prêt du 14/09/2021 , le tableau d’amortissement initial, la mise en demeure du 28/10/2024 et la notification de la déchéance du terme du 19/11/2024, l’historique de compte, les décomptes des sommes dues au 18/11/2024 et au 22/07/2025.

Il a arrêté sa créance comme suit au 22/07/2025 :

— capital dû : 14718,90 euros

— agios échus impayés : 47,32 euros

— assurance : 55 euros

sous-total : 14821,22 euros

— indemnité de 8% : 1177,51 euros

TOTAL : 15998,73 euros.

Ce décompte est peu lisible sur le calcul des sommes dues, il convient de se référer à celui établi au 18/11/2024 :

— capital restant dû au 18/11/2024: 13884,35 euros

— mensualités échues impayées : 1093,38 euros dont 203,83 euros d’intérêts échus et 55 euros d’assurance.

sous- total : 14 977,73 euros

Il convient de déduire les versements effectués après la déchéance du terme figurant au décompte du 22/07/2025 pour 156,51 euros. Cette somme a été imputée sur les intérêts échus.

Soit un solde restant dû de 14821,22 euros dont 47,32 euros d’intérêts échus et 55 euros d’assurance, soit 14 718,90 euros en capital échu.

M. [M] [F] n’a justifié d’aucun fait ayant produit l’extinction de son obligation.

— Sur la clause pénale

Il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

En vertu de l’article 1231-5 du code civil , lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, diminuer la clause pénale prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

La disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.

La clause contractuelle stipulant, en cas de défaillance de l’emprunteur, une indemnité de 8 % du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur, s’analyse comme une clause pénale .

L’indemnité de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat; il convient d’en réduire le montant à la somme de 10 euros , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En définitive, M. [M] [F] sera condamné au paiement de la somme de 14821,22 euros en principal assorti des intérêts au taux conventionnel de 3,5 % à compter de l’assignation du 15/09/2025 valant mise en demeure sur le capital échu de 14 718,90 euros( il n’est pas justifié de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du courrier de déchéance du terme), ainsi qu’à la somme de 10 euros au titre de l’indemnité de 8 % produisant intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

III- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [M] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, M. [M] [F] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE contre M. [M] [F] fondée sur le contrat de crédit à la consommation du 14/09/2021 ;

DIT que la déchéance du terme du prêt personnel du 14/09/2021 accordé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à M. [M] [F] a été régulièrement prononcée ;

CONDAMNE M. [M] [F] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, la somme de 14821,22 euros en principal assorti des intérêts au taux conventionnel de 3,5 % à compter de l’assignation du 15/09/2025 valant mise en demeure sur le capital échu de 14 718,90 euros, ainsi qu’à la somme de 10 euros au titre de l’indemnité de 8 % produisant intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [M] [F] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens;

REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 03 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par M^me Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection