Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 juin 2025, n° 25/52593

TJ Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de rendre l'expertise commune
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la défenderesse.
Accepté
Nécessité de proroger le délai en raison de la mise en cause de la défenderesse
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour tenir compte de la nouvelle mise en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52593
Numéro(s) :	25/52593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PETRESCHIRomain GENON-CATALOT
Parties :	S.A. Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l' Industrie MACIF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/52593 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7OUY

N° :4

Assignation du :

04 Avril 2025

N° Init : 24/56471

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS – #B0096

DEFENDERESSE

S.A. Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie MACIF

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS – #B0283

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la défenderesse ;

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [W] [B] a été commis en qualité d’expert ; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie deéfenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A. Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie MACIF

notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [W] [B] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 février 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

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