TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/57698 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B3T

N° : 3

Assignation du :

17 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. 2LD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS prise en la personne de Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS – #A0235

DEFENDERESSE

La société CREATIVE DINING EU SARL

Enseigne “SANJO'

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Masako TSUJI de la SELEURL TSUJI FRANCE LAW, avocats au barreau de PARIS – #E1309

DÉBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 17 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. 2LD déclare, par message RPVA de son conseil du 10 mars 2024, se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties ; que la S.A.R.L. CREATIVE DINING EU SARL prend acte du désistement, à l’audience, par le biais de son conseil,

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. 2LD de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 10 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON