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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 25/00257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/00257
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGR
N° MINUTE :
Assignations :
25 et 28 Octobre 2024
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
ET
D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
rendue le 03 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société EMEIS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.610.918,84 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 251 566, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 10] ([Adresse 5]), agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0017.
DEFENDEURS
Madame [Z] [S], née le 16 Juin 1934 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] retraite ORPEA [Adresse 11] [Localité 8] [Adresse 4],
non représentée.
Monsieur [G] [W], ès-qualité de tuteur de Madame [Z] [S], désigné par jugement en date du 19 Octobre 2023 du Juge des Contentieux et de la Protection de [Localité 8], demeurant [Adresse 3] à [Adresse 6] [Localité 1],
non représenté.
1 Copie certifiée conforme
délivrée à Maître JEAN-PIMOR le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 03 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00257
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGR
___________________________
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
Attendu que par message RPVA en date du 02 Septembre 2025, le conseil de la société demanderesse EMEIS informe le Tribunal du décès de la défenderesse, Madame [Z] [S], survenu le 17 Mai 2025 et sollicite le constat de l’interruption de l’instance ;
Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 et de constater l’interruption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ;
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
DISONS QUE l’instance reprendra lors de l’assignation des héritiers de la défenderesse.
Faite et rendue à [Localité 8], le 03 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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