Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 7 février 2025, n° 25/00047

TJ Chartres 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence et nécessité de soins
La cour a estimé que les certificats médicaux et l'avis du procureur justifiaient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, considérant l'urgence et la nécessité de protéger la santé de Monsieur [L] [U].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 7 févr. 2025, n° 25/00047
Numéro(s) :	25/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne CREZE
Parties :	Association ATEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00047 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPJY

N° Minute : 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 07 Février 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :07 Février 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 07 Février 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 07 Février 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le sept Février

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [L] [U]

né le 17 Janvier 2006 à [Localité 7]

Chez ATEL – [Adresse 1]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Anne CREZE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Association ATEL,

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]

service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [L] [U]

non comparant, représenté par Madame [Z] [G]

Madame [G] [Z],

demeurant Chez ATEL – [Adresse 1] – [Localité 2]

comparante, non assistée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 6 février 2025

N° RG 25/00047 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPJY

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] en date du 03 Février 2025, reçue le 03 Février 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [L] [U] a fait l’objet le 29 janvier 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [L] [U]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8],

— Association ATEL, service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [L] [U]

— Madame [G] [Z] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Anne CREZE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [G] [Z], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 5 février 2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 6 février 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [U] ,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Anne CREZE avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [L] [U] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [L] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [L] [U] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 29 janvier 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 5] [Localité 6].