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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 18 juil. 2025, n° 25/02508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/02508 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ION
N° MINUTE : 12
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [R] [O],
[Adresse 1]
représenté par Me Anne-Sophie BONILLI, avocat au barreau de PARIS,
Madame [G] [I] épouse [O],
[Adresse 1]
représentée par Me Anne-Sophie BONILLI, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [F] [H],
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2025
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 18 juillet 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 25/02508 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ION
Fait et jugé à [Localité 3] le 18 juillet 2025
le greffier le Président
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