TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 25/07171 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADYS

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 09 octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2055

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2055

DEFENDEURS

Madame [B] [V] veuve [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Julien BOUZERAND et Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570

Monsieur [J] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Robin VIRGILE, Juge, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Insusceptible de recours

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2024 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [G] [N] et désignant pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 8] ;

Vu l’ordonnance der radiation de l’affaire en date du 7 janvier 2025, puis le rétablissement de l’affaire au rôle sous le RG 25/07171 :

Vu la demande de [B] [V] veuve [N] tendant au remplacement de Maître [D] [T] par maître [K] [W], ou tout autre notaire ;

Vu les observations de [O] et [E] [N] indiquant être favorable au changement de notaire commis ; des autres parties à cette demande de changement du notaire commis et l’absence d’observations du notaire commis lui-même, malgré la demande du juge commis en ce sens ;

MOTIFS

Il est indiqué par les parties que le notaire commis désigné par jugement du 26 mars 2024 n’a jamais donné de suite à leurs relances, et que la procédure et à l’arrêt.

Malgré la demande du juge commis en date du 17 juin 2025, le notaire n’a pas présenté d’observations, et donc expliqué les raisons expliquant pourquoi il n’est pas en mesure de proposer un projet d’état liquidatif.

Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [S] [A], notaire à à [Localité 8], pour y procéder.

Il est précisé qu’à défaut d’accord sur le nom du notaire commis, Maître [K] [W], notaire proposé par [B] [V] veuve [N], ne peut être désigné.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

DÉCHARGEONS Maître [D] [T] de sa mission,

COMMETTONS en ses lieu et place Maître [S] [A], notaire demeurant [Adresse 2]),

DISONS que la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis devra être transmise par Maître [D] [T] à Maître [S] [A],

RAPPELONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 17 février 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d’un rapport d’étape, les parties devant également tenir le juge commis informé, à défaut l’affaire pourra être radiée.

Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE