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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, exequatur, 12 févr. 2025, n° 24/14192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Exequatur
N° RG 24/14192 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HKJ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Février 2025
DEMANDERESSE
Société M COMME MUTUELLE
représentée par Maître Hadrien DEBACKER, Avocat au Barreau de LILLE, Cabinet OSTEN, [Adresse 1] et par Maître Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1050
DEFENDERESSE
L’ASSOCIATION BEST ACTION
représentée par Maître Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0277
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, de la Exequatur du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la chambre de l’Exequatur, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème Chambre civile, 2ème section,
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution pour transmission à la 5ème Chambre civile, 2ème section.
Fait à [Localité 2], le 12 Février 2025
Le Greffier Le Président
Gilles ARCAS Cécile VITON
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