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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 avr. 2025, n° 24/58856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58856 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PAR
AS M N° : 1
Assignation du :
26 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 avril 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Yoël ABITBOL de la SELAS ABITBOL DANA NATAF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D0072
DEFENDERESSE
MY ECAR, S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS – #C1073
DÉBATS
A l’audience du 25 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 10 mars 2025, M. [Y] [K] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Y] [K] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 25 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Lucie LETOMBE
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