Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 4 déc. 2025, n° 25/01126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------
MINUTE N° : 25/0847
DU : 04 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01126 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQPP
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [P] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2025/1572 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant en personne assisté de Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [T] [U] [M] [F]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: Marion BENSLIMANE
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
AUDIENCE D’ORIENTATION : 6 Novembre 2025 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossier le même jour
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 Décembre 2025, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 28 mars 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [A] [P] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (62),
et
Mme [T] [U] [M] [F]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (62),
mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 janvier 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONDAMNE M. [A] [L] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours gracieux ·
- Assesseur ·
- Notification ·
- Rente ·
- Personne concernée ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Commission
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Menaces ·
- Surveillance
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Madagascar ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence habituelle ·
- Vacances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Base de données ·
- Message ·
- Dominique ·
- Cabinet ·
- Assignation ·
- Rétractation ·
- Ordre des avocats ·
- Paiement des loyers ·
- Date
- Condition suspensive ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Biens ·
- Prêt ·
- Prix ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation
- Divorce ·
- Liban ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Chypre ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Mission
- Redevance ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Filiation ·
- Prénom ·
- Adoption ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Mise à disposition ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Lien ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pouvoir de représentation ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Expédition
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Communication ·
- Pluie ·
- Mise en état ·
- Eaux ·
- Dalle ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire
- Créance ·
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.