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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 27 mars 2025, n° 24/04830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 3 ] |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n°
N° RG 24/04830 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4LQ
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 3],
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [U] [H] [C],
Demeurant [Adresse 2]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Août 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Sarah GIUSTRANTI, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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